Droit public des affaires

NOTRE VISION DU DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

Le Cabinet intervient dans toutes les composantes du droit public des affaires et, en particulier, en conseil et en contentieux dans les dossiers relatifs aux contrats publics, à l’urbanisme, à la domanialité publique ainsi qu’à la régulation des industries en réseau.

Nous agissons tant aux côtés des opérateurs économiques confrontés à la sphère publique que pour le compte des personnes publiques dans la mise en œuvre de leurs projets.

C’est cette vision transversale de notre pratique qui nous permet de sécuriser chaque étape des dossiers qui nous sont confiés et d’apporter un conseil prenant en compte toutes les dimensions d’un projet.

CONTRATS PUBLICS

    • Assistance à maîtrise d’ouvrage des personnes publiques dans le choix du mode de gestion de leurs projets.
    • Assistance à maîtrise d’ouvrage des personnes publiques dans le cadre de la passation des contrats soumis à une procédure de sélection et de mise en concurrence préalable.
    • Accompagnement d’opérateurs économiques dans le cadre de la réponse aux appels d’offres et dans le cadre des contentieux afférents à la passation des contrats.
    • Suivi des problématiques relatives à la maîtrise d’ouvrage public et à la sous-traitance.
    • Accompagnement dans le suivi de l’exécution de contrats publics (avenants, protocole transactionnel, application des sanctions coercitives, demande de rémunération complémentaire,…).
    • Représentation devant les juridictions judiciaires et administratives dans le cadre de référés précontractuels, contractuels.
    • Suivi et représentation dans le cadre de recours au fond et de mission d’expertise.

PROMOTION / CONSTRUCTION

    • Assistance des personnes publiques dans le cadre de l’établissement et la modification des règlements d’urbanisme.
    • Assistance et représentation des personnes publiques dans le cadre de procédures d’expropriation, de préemption ou dans le cadre de la passation et l’exécution d’une concession d’aménagement.
    • Accompagnement des porteurs de projet pour auditer les différentes autorisations nécessaires pour le projet entrepris.
    • Suivi des porteurs de projet dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable).
    • Représentation contentieuse des différentes parties dans les litiges liés à l’octroi, au refus ou au retrait des autorisations d’urbanisme.
    • Suivi des porteurs de projet dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable).
    • Représentation contentieuse des différentes parties dans les litiges liés à l’octroi, au refus ou au retrait des autorisations d’urbanisme.
    • Représentation contentieuse dans le cadre d’un recours effectué contre les documents d’urbanisme.
    • Suivi des procédures d’expertise.

DOMANIALITE

    • Détermination des conditions d’occupation du domaine public et privé des personnes publiques.
    • Formulation de conseils dans les modalités de gestion du domaine public.
    • Accompagnement dans les projets de valorisation du domaine public et proposition de montages contractuels adaptés.
    • Assistance pour les problématiques d’implantation des ouvrages situés sur le domaine public.

REGULATION DES INDUSTRIES EN RESEAU

    • Accompagnement des opérateurs dans l’appréhension et le maîtrise du cadre légal et réglementaire dans lequel s’opère l’activité économique en cause.
    • Assistance des opérateurs dans le cadre de la contractualisation avec les opérateurs de réseau (ENEDIS, SNCF RESEAU, ORANGE,…) pour la réalisation de leurs activités industrielles et commerciales.
    • Représentation des opérateurs devant les autorités de régulation pour la contestation de pratiques illégales d’ordre technique ou tarifaire restreignant la concurrence dans les secteurs concernés.

Avocats associés

Gaultier BRILLAT

Avocat associé

Avocats associés

Gaultier BRILLAT

Avocat associé

Publications

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Jurisprudence : En cas de vente d’un site industriel, la protection de l’acquéreur sur le fondement de l’article L 514.20 du Code l’Environnement ne joue que pour les biens sur lesquels des ICPE ont été exploitées.

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LES ACTEURS DE L'IMMOBILIER FACE AU CONTENTIEUX DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS. Les règles de la directive anti-blanchiment et les risques de poursuites devant la CNS. Identifier, prévenir, se mettre en conformité : pour qui, comment, et se défendre.

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