La règle de droit se compose des textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence. Le juge est chargé de l’application de la règle de droit. Il est là pour interpréter certains textes, pour en compléter d’autres, ou pour lutter contre l’application de certains. (Jurisprudence contra legem)

La jurisprudence évolue au fil du temps. On a vu lors de la réforme du droit des obligations par l’ordonnance n° 206-131 du 10 février 2016 l’importance de la jurisprudence. Les dispositions du Code Civil ont été remaniées en intégrant des solutions purement jurisprudentielles qui font maintenant partie intégrante de la loi. Mais la règle de droit doit pouvoir être suffisamment intangible pour maintenir une sécurité des transactions. Si le juge disposait d’une latitude absolue pour régler les litiges en s’affranchissant de la règle de droit, celle-ci n’aurait plus aucune signification et la règle de droit en pâtirait.

A cet égard, et même si l’on a pu assister à un certain recul du caractère absolu du droit de propriété, celui-ci reste un droit fondamental. Il résulte ainsi de l’article 545 du Code Civil que : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

La compilation de récents arrêts de la Cour de Cassation permet néanmoins de s’interroger sur ce subtil équilibre entre la règle de droit et son application par le juge.

  • C’est ainsi que la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur la construction de bâtiments édifiés sur un lot transitoire en violation des dispositions du règlement de copropriété. (Cass. Civ. 3°, 12 septembre 2019, n° 18-19.232)

La Cour d’Appel de BASTIA avait fait droit aux demandes des copropriétaires portant sur la démolition de constructions édifiées sur un lot transitoire car les bâtiments litigieux ne respectaient pas l’état descriptif de division et n’avaient pas été autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. Sans revenir intégralement sur les termes de cette décision, l’arrêt de la Cour d’Appel était parfaitement conforme au droit de la copropriété. Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division constituent la convention entre les parties. La construction de bâtiments contraires à la convention des parties devaient donc nécessairement recevoir l’approbation des autres copropriétaires à travers une décision d’assemblée générale. La Cour d’Appel avait donc ordonné la démolition des constructions irrégulières.

La Cour de Cassation censure l’arrêt de la Cour d’Appel en considérant que : « En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une gravité telle qu’elle justifiait la démolition des six bâtiments, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La Cour de Cassation fait donc grief au juge du fond de ne pas avoir retenu une proportionnalité entre les conséquences de la sanction et la gravité de la violation de la loi. Une notion apparaît donc, qui est le contrôle de proportionnalité, ce qui revient à affaiblir la règle de droit au nom d’un équilibre entre le bien fondé du droit et les conséquences de la violation de ce droit. Ce raisonnement poussé à l’extrême permettrait donc au juge de s’affranchir de l’application de la règle de droit au nom d’un contrôle de proportionnalité. La cassation pour ce motif lié à l’absence de contrôle de proportionnalité amènerait, en cas de généralisation, à une remise en cause de la règle de droit elle-même. En effet, un droit dont lz violation n’est pas sanctionnée perd toute efficacité.

  • Quelques mois plus tard, la Cour de Cassation a été amenée à statuer sur l’empiètement d’une construction sur une parcelle servant d’assiette à un droit de passage. (Cass. Civ. 3°, 19 décembre 2019, n° 18-25.113)

Aux termes de l’article 701 du Code Civil : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. » La servitude est un droit réel attaché au droit de propriété et est donc tout aussi absolu.

La Cour d’Appel de DIJON, par arrêt du 10 juillet 2018, a ordonné la démolition de la construction car, du fait de l’empiètement, le passage est réduit, ce qui entraîne une réduction de l’assiette de la servitude, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 701 du Code Civil.

La Cour de Cassation censure cette décision et dit que : « En statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Mme X… et de Monsieur Z…, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La censure pour défaut de base légale laisse entendre que le contrôle de proportionnalité est susceptible de l’emporter sur les termes de l’article 701 du Code Civil. Cet arrêt est rendu au visa de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Il convient de préciser que cet article 8 se rapporte au droit au respect de la vie privée et familiale : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

En l’espèce, le contrôle de proportionnalité apparaît donc être comme un arbitrage entre deux droits fondamentaux, le droit de propriété et le droit au domicile. L’arbitrage est pour le moins délicat même s’il est permis de considérer que le droit au domicile doit s’exercer dans un bien qui a nécessairement un propriétaire. Cette propriété doit être légitime et s’exercer selon les règles propres au droit des biens. L’application en l’espèce du contrôle de proportionnalité s’explique par une disproportion apparente entre la gravité de la sanction qui porte sur la démolition d’un bien immobilier constituant le domicile de la personne par rapport à un droit de passage, quand bien même celui-ci constitue un droit réel immobilier accessoire du droit de propriété.

  • La Cour de Cassation a encore statué dans une hypothèse assez semblable relative à la surélévation d’un appentis dans un immeuble en copropriété. (Cass. Civ. 3°, 27 février 2020, n° 18-18.189)

La Cour d’Appel avait ordonné la démolition de cette surélévation sous astreinte. Le pourvoi faisait grief à la Cour d’Appel d’avoir ainsi violé les articles 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et 9 du Code Civil.

La Cour de Cassation considère que : « Ayant retenu que l’impossibilité pour la famille du gérant de la SCI de se reloger dans son lot qui comprenait une entrée, une cuisine, un bureau, deux chambres, un débarras, une salle d’eau et un WC ne résultait d’aucune circonstance en débat, la Cour d’Appel a pu en déduire, sans violer, ni l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ni l’article 9 du Code Civil, que la SCI n’était pas fondée à se prévaloir de conséquences disproportionnées de la démolition. »

La Cour de Cassation évoque le principe d’un contrôle de proportionnalité pour l’écarter comme ne constituant pas un motif de cassation.

  • Quelques mois plus tard, la Cour de Cassation statuait à nouveau sur une condamnation à remettre en état les parties communes. (Cass. Civ. 3°, 28 mai 2020, n° 19-11.995)

La Cour d’Appel d’AIX-EN-RPOVENCE avait, par arrêt du 20 septembre 2018, condamné les copropriétaires à remettre les combles (parties communes de l’immeuble) dans leur état d’origine. L’application du droit de la copropriété paraît encore incontestable. La Cour d’Appel a retenu que le fait d’avoir percé le gros-œuvre des planchers, d’avoir installé des fenêtres de toit, constituait un acte d’appropriation des parties communes, ce qui ne paraît guère contestable.

Les copropriétaires s’étaient appuyés sur un rapport d’expertise judiciaire qui préconisait de laisser les combles en l’état actuel résultant des travaux irrégulièrement exécutés du fait d’une meilleure isolation thermique profitant à l’ensemble du bâtiment et d’une meilleure accessibilité sur la toiture par les fenêtres de toit. La Cour de Cassation considère que : « En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme T… qui soutenaient que l’expert judiciaire avait préconisé de laisser les combles en l’état actuel du fait d’une meilleure isolation thermique profitant à l’ensemble du bâtiment et d’une meilleure accessibilité sur la toiture par les fenêtres de toit, la Cour d’Appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »

L’arrêt est rendu au visa de l’article 455 du Code de Procédure Civile. La Cour de Cassation fait donc grief à la Cour d’Appel de ne pas avoir répondu à ces conclusions et, en définitive, de ne pas avoir procédé au contrôle de proportionnalité.

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Le rôle du juge est effectivement d’arbitrer des litiges et donc de trancher entre les intérêts divergents des parties. Mais ce litige doit être tranché en application de la règle de droit quelle que soit sa source. Les décisions sont rendues sous le contrôle de la Cour de Cassation, gardienne de l’application par le juge de la règle de droit. Que, lorsque le juge y est invité, il puisse procéder à un contrôle de proportionnalité des intérêts en jeu sous le couvert de son pouvoir souverain d’appréciation est une chose. Eriger le contrôle de proportionnalité en obligation et en faire un motif de cassation en est une autre. Vouloir oublier la règle de droit parce que la sanction de cette règle apparaît trop rigoureuse au regard d’autres intérêts peut s’avérer dangereux car cela risque de nuire à la sécurité de droits que le justiciable et le praticien pensaient acquise.

 

Nos avocats experts sur ce sujet :

Philippe REZEAU

Avocat associé